Quelles sont les lois de défiscalisation en France ?

En France, le terme défiscalisation revient fréquemment dans l’arsenal juridique. C’est un dispositif qui permet de bénéficier de réductions sur l’ISF ou les revenus imposables. Il s’agit surtout d’un ensemble de mesures qui sont régulièrement votées et qui dépendent du gouvernement en place et des orientations de sa politique. L’objectif d’une loi de défiscalisation est souvent de favoriser les investissements et l’achat de biens, notamment dans l’immobilier. Voici les différentes lois de défiscalisation en France.

Les lois votées régulièrement en France dans le cadre de la défiscalisation

 Dans le cadre de la politique de défiscalisation enclenchée depuis plus de 100 ans, les monuments historiques ont été les premiers visés, puis la loi Malraux sur les loueurs en meublé. Par la suite, plusieurs lois se sont succédé dans l’arsenal juridique française : Méhaignerie et Pons (1986), Coluche (1989), Madelin (1994), Périssol (1996), Besson et Demessine (1999), Paul (2001), Robien et Girardin (2003), Boorlo (2006), TEPA (2007). Depuis 2009, plusieurs textes sont entrés en vigueur dont :

• La loi Scellier : c’est une loi qui date de 2009 et qui a été adoptée dans le but relancer l’activité dans le secteur immobilier neuf en France et dans les DOM-TOM. La loi Scellier visait une réduction d’impôts allant de 25 à 37% sur le prix d’achat avec un plafond de 300.000 euros. Pour bénéficier de cette loi, le propriétaire devait s’engager à louer le bien entre 9 et 15 ans.
• La loi Boulevard : c’est une loi adoptée en 2009 et dont l’objectif était d’encourager les investisseurs à acquérir un bien qu’il fallait louer par la suite. Ils obtenaient ainsi le statut de LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) avec un délai de location de 9 ans minimum.
• La loi Duflot : elle est entrée en vigueur en 2013 et visait à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf. La loi proposait une défiscalisation sur une période de 9 ans à un taux de 18%. Toutefois, c’est une loi qui exigeait le respect de certaines normes dans la construction.
La loi Pinel : c’est une loi de 2015 dont le but était d’inciter à la construction de logements neufs en France. La particularité de la Loi Pinel, c’est qu’elle est moins contraignante que la loi Duflot, mais avec trois taux de défiscalisation : 12%, 18% et 21%.
• La loi Cosse : c’est une loi qui se fixe comme objectif d’encourager les propriétaires à louer leurs biens à des prix raisonnables. Toutefois, la réduction fiscale qui l’accompagnait répondait à un certain nombre de critères.

La défiscalisation dans les DOM-TOM

Dans les territoires d’outre-mer, il faut savoir que les dispositifs de défiscalisation étaient particulièrement intéressants, notamment avec la loi Pinel qui accordait une réduction pouvant aller jusqu’à 32% et une durée locative de 12 ans. Ce taux est de 21% en France métropolitaine.

La défiscalisation des PME

Cette mesure de défiscalisation a été mise en place afin de booster l’employabilité dans le secteur des PME. Parmi les dispositifs de défiscalisation mis en place, nous avons les lois Madelin et TEPA. La première permet de bénéficier d’allocations de retraites complémentaires, notamment pour les professions libérales et la seconde vise à augmenter le pouvoir d’achat, l’emploi et le travail avec un semble de mesures (baisse du revenu fiscal de 50%, diminution des droits de succession, etc.).